SMS COVID 19 et RGPD
Un point sur la règlementation en matière de données personnelles
Vous avez probablement reçu mardi 17 mars un SMS du gouvernement « alerte COVID-19 » vous indiquant les règles à respecter dans la lutte contre la propagation du virus.
Près de 85 millions de sms ont été envoyés entre lundi 21 heures et mercredi.
Pourtant vous êtes nombreux à nous interroger sur la légalité du procédé.
Le numéro de téléphone constitue effectivement une donnée personnelle au regard du Règlement général pour la protection des données (RGPD).
Alors comment expliquer que le Gouvernement ait eu accès à votre numéro de téléphone, sachant que vous n'avez pas donné votre consentement ?
Si le RGPD a mis en place des mesures de protection de vos données personnelles, il prévoit néanmoins des cas dans lesquels le traitement de ces données est licite, sans pour autant qu'un consentement ait été donné.
L'article 6 prévoit que :
« Le traitement n'est licité que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : (...) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ou le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».
Il ne fait pas de doute que la lutte contre l'épidémie du COVID - 19 entre dans l'une ou l'autre de ces catégories.
Le traitement des données personnelles est donc licite.
Ceci étant, comment le Gouvernement a-t-il pu nous joindre sur nos téléphones personnels ou professionnels ?
Le Gouvernement ne possède pas tous les numéros des français.
Mais il a cependant la possibilité de solliciter les opérateurs (SFR, Orange, Free ...) pour « l'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures » et ce, conformément à l'article L33-1 du Code des Postes et des communications électroniques.
Un message « Alerte Covid – 19 » a donc été envoyé aux opérateurs leur donnant pour consigne de l'envoyer sans aucune distinction à tous les numéros de téléphone liés à des cartes SIM connues.
En ce sens, vos numéros n'ont donc par été communiqués au Gouvernement.
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