Mesures de soutien pour les grandes entreprises - COVID 19

Le Gouvernement a pris de nombreuses décisions importantes ces dernières semaines pour soutenir les entreprises durant cette crise sanitaire sans précédent, notamment en accordant des délais de paiement des échéances sociales/fiscales ou encore en promouvant le dispositif de prêt garanti par l'Etat.

Si les PME peuvent prétendre bénéficier de ces dispositions sous réserve de remplir les conditions imposées, les grandes entreprises, elles, doivent prendre un engagement éthique (mais formel) en appui à l'effort national.
Les sociétés ou groupes de sociétés qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5000 salariés ou qui ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1.5 milliard d'euros en France, peuvent demander un report d'échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l'Etat, à la condition de :

- ne pas verser de dividendes en 2020 à leurs actionnaires en France ou à l'étranger y compris par une distribution d'actions (hors entités ayant l'obligation légale de distribuer une fraction au cours de l'année 2020) ;

- ne pas procéder à des rachats d'actions au cours de l'année 2020.

Concernant les groupes, cet engagement couvre l'ensemble des entités et filiales françaises du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d'un soutien en trésorerie.
Toutefois, les entreprises qui ont pris de telles mesures de distribution ou de rachat d'actions avant le 27 mars, jour de l'annonce du dispositif par le Gouvernement, ou qui ont une obligation légale de versement de dividendes, ne sont pas concernées par cet engagement.

Si les grandes entreprises venaient à ne pas respecter ces engagements, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun. Il en sera de même si une décision des organes d'administration venait à ne pas être conforme à ces règles. Les majorations seront décomptées à partir de la date d'exigibilité normale des échéances reportées.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions relatives aux mesures prises par l'Etat dans l'accompagnement des grandes entreprises.