Les règles applicables aux assemblées générales d'actionnaires de SA

Les règles applicables aux assemblées générales d'actionnaires de Société Anonyme (SA) sont modernisées.

Un décret n°2026-94 du 13 février 2026 modifie le Code de Commerce afin de simplifier les modalités de communication entre les société anonymes et leurs actionnaires à l'occasion des assemblées générales.

Ce décret dispense les SA d'envoyer à leurs actionnaires, avant l'assemblée générale, les documents publiés sur leur site internet et de les joindre aux formules de vote à distance. 

La "record date" passe à J-5 et la convocation des actionnaires nominatifs par e.mail sera bientôt facilitée.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aussi aux assemblées générales d'actionnaires de société à commandite par actions (SCA) et société européenne (SE).