Les pouvoirs de police du Maire et légalité des arrêtés municipaux
Le Cabinet BDA est intervenu devant la commission Juridique de la Fédération de la Vente directe (FVD) le jeudi 1er Juillet 2021 sur le thème :
"Quels sont les pouvoirs de police du Maire pour la légalité des arrêtés municipaux" et notamment ceux interdisant le démarchage à domicile ?
Lors de cet évènement plusieurs thématiques comme la contestation, les voies de recours et la jurisprudence relative à l'abrogation d'un règlement illégal, ont pu être abordées par les membres présents.
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