Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts encourent désormais la nullité
Une décision de SAS prise en violation d'une règle statutaire relative à la compétence des associés ou à l'adoption des décisions collectives peut être annulée si cette irrégularité a pu influer sur le résultat de la décision.
La Cour de cassation a rendu le 15 mars 2003 l'un des arrêts les plus importants de ces dernières années en droits des sociétés, en admettant que les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées. Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence qui restaure la force obligatoire de règles statutaires fondamentales de la SAS.
En effet, l'article L.227-9 du code de commerce prévoit que :
- les statuts d'une SAS déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient (al.1)
- les attributions dévolues aux assemblées générales des sociétés anonymes en certaines matières sont, dans les conditions fixées par les statuts, exercées collectivement par les associés (al.2)
- les décisions prises en violation des dispositions de l'article L. 227-9 peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (al.4).
La Cour juge désormais que l'alinéa 4 de l'article précité, institué afin de compléter, pour la SAS, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, (al.2) du Code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation des clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant , lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d'en poursuivre l'annulation.
La Cour ne fait qu'adopter une lecture souple des dispositions de l'article L.227-9 du Code commerce afin de conférer une portée utile à la sanction prévue par ce texte.
En conclusion : Cet arrêt appelle à une vigilance accrue dans l'application des règles statutaires relatives aux décisions collectives de SAS afin de limiter le risque, désormais sensible, de voir celles-ci annulées. Notamment, il conviendra de satisfaire l'exigence de débat et de mentionner, dans les procès-verbaux d'assemblée, que celui-ci a bien eu lieu.
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Source : Editions législatives n°895 – Avril 2023