Le dépôt légal

Le dépôt légal est l'obligation pour un éditeur, un imprimeur, un producteur ou un distributeur de déposer les documents qu'il édite, imprime, produit ou distribue, à la Bibliothèque nationale de France ou de tout autre organisme habilité à cet effet.

Le dépôt légal permet de servir d'élément de preuve d'antériorité en cas de contentieux.  Les règles relatives au dépôt légal sont fixées par le code du patrimoine (Art.L131-1 à L133-1)

La loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information du 1er aout 2016 (n°2006-961) transpose la directive européenne du 21 mai 2001 du même nom, et consacre son titre IV au dépôt légal internet en aménageant un régime spécifique pour les logiciels, les bases de données et les sites internet.

L'obligation du dépôt légal concerne tous les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition et de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

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